Article 47
La décision du 26 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1242588S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/14/ETSO1242588S/jo/article_47
Texte n°39
La décision du 26 octobre 2012 modifiée portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services) est abrogée.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.