Décision du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1242588S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/14/ETSO1242588S/jo/article_35

Texte n°39

Article 35


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 33 et 34, délégation est donnée à Mme Catherine Epremian, contrôleur du travail de classe supérieure, à l'effet de signer, dans les mêmes limites, dans le cadre de l'utilisation de l'outil Chorus, tous actes comptables relatifs à l'engagement, à la liquidation et à l'ordonnancement de la dépense et tous ordres de recettes.