Article 30
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSO1242588S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/14/ETSO1242588S/jo/article_30
Texte n°39
En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.
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