Décision du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1242588S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/14/ETSO1242588S/jo/article_30

Texte n°39

Article 30


En cas d'absence ou d'empêchement des agents mentionnés aux articles 28 et 29, délégation est donnée à M. Xavier Godec, agent contractuel à l'effet de signer, dans les mêmes limites, les certifications de service fait.