Décision du 14 décembre 2012 portant délégation de signature (direction de l'administration générale et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : ETSO1242588S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/12/14/ETSO1242588S/jo/article_26

Texte n°39

Article 26


Délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest, attachée d'administration des affaires sociales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau SI2 chargé des projets des systèmes d'information et au nom du ministre chargé du travail et de l'emploi, tous actes, arrêtés, décisions, à l'exclusion des décrets et à l'exclusion des contrats, conventions, ou marchés et avenants. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nicolas Tissot et de Mme Marie-Agnès Bocquelet, délégation est donnée à Mme Clarisse Laforest à l'effet de signer les bons de commande d'un montant inférieur ou égal à 2 000 000 € hors taxes dans la limite des attributions du bureau SI2.