Arrêté du 12 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Version INITIALE

NOR : DEVP1241087A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/12/DEVP1241087A/jo/article_21

Texte n°36

Article 21


L'article 24 est modifié comme suit :
Au 2, les mots : « partie contractante respectivement de l'ADR, du RID ou de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADR ou à l'ADN ou Partie au RID».
Au 3, les mots : « partie contractante de l'ADN » sont remplacés par les mots : « Partie contractante à l'ADN ».