Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 6 décembre 2012 portant agrément de l'Association pour la prévention dans les transports d'hydrocarbures (APTH) comme organisme de formation des conducteurs de véhicules effectuant le transport de marchandises dangereuses
NOR : DEVP1241081A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/DEVP1241081A/jo/article_3
Texte n°32