Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Version INITIALE

NOR : ETST1239390D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/ETST1239390D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1408/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.