Article 4
Au premier alinéa de l'article D. 2323-12-1 du code du travail, après les mots : « des indicateurs », sont insérés les mots : « par catégories professionnelles ».
Décret n° 2012-1408 du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
NOR : ETST1239390D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/ETST1239390D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/18/2012-1408/jo/article_4
Texte n°29