Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles
NOR : PRMG1238775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/PRMG1238775A/jo/article_5
Texte n°2