Article 3
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMG1238775A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/PRMG1238775A/jo/article_3
Texte n°2
L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.
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