Arrêté du 17 décembre 2012 relatif à la rémunération et à la compensation horaire ou en temps des astreintes et à la rémunération des interventions effectuées par certains agents des directions départementales interministérielles

Version INITIALE

NOR : PRMG1238775A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/17/PRMG1238775A/jo/article_3

Texte n°2

Article 3


L'astreinte de sécurité qui est imposée avec un délai de prévenance inférieur à quinze jours de sa date de réalisation entraîne une majoration du taux de l'indemnisation ou de la compensation horaire en appliquant un coefficient de 1,5.