Arrêté du 4 décembre 2012 établissant la liste des cours d'eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement sur le bassin Seine-Normandie

Version INITIALE

NOR : DEVL1242031A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/4/DEVL1242031A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


Les cours d'eau, parties de cours d'eau ou canaux, au sens du présent arrêté, incluent leurs annexes hydrauliques, bras et autres dérivations participant à l'écoulement de la majeure partie ou d'une partie significative du débit de leurs eaux et au fonctionnement de leur écosystème.