Arrêté du 22 novembre 2012 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 411 du règlement annexé)

Version INITIALE

NOR : DEVP1239731A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/DEVP1239731A/jo/article_3

Texte n°18

Article 3


Sous réserve des compétences dévolues à ces collectivités, les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.