Article 6
Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs
NOR : ETLL1237177A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo/article_6
Texte n°14