Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Version INITIALE

NOR : ETLL1237177A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/27/ETLL1237177A/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Les mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.