Article 1
La décision du 5 juillet 2011 susvisée est abrogée.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSM1200258S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/11/23/AFSM1200258S/jo/article_1
Texte n°20
La décision du 5 juillet 2011 susvisée est abrogée.
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