Décret n° 2012-1400 du 13 décembre 2012 relatif au Conseil national du numérique

Version INITIALE

NOR : PMEX1241283D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/PMEX1241283D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/2012-1400/jo/article_6

Texte n°38

Article 6


Le Conseil national du numérique dispose d'un secrétariat mis à sa disposition par le ministre chargé de l'économie numérique.
Les frais de fonctionnement du conseil sont imputés sur le budget du ministère en charge de l'économie numérique.