Article 3
Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : PMEX1241283D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/PMEX1241283D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/13/2012-1400/jo/article_3
Texte n°38
Les membres du Conseil national du numérique, dont le président, sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du ministre chargé de l'économie numérique pour une durée de trois ans. Ce mandat est renouvelable.
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