Article 3
Le classement du poste comptable restructuré en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
Arrêté du 7 décembre 2012 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques
NOR : BUDE1241350A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/BUDE1241350A/jo/article_3
Texte n°36