Article 3
Le directeur de l'énergie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVR1240542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/19/DEVR1240542A/jo/article_3
Texte n°17