Article 1
En application de l'article 7 du décret du 4 mai 2007 susvisé, le montant des charges imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché est fixé, pour l'année 2013, à zéro euro.
Arrêté du 19 novembre 2012 relatif au montant des charges et de la contribution unitaire hydraulique et nucléaire imputables à la fourniture au tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché
NOR : DEVR1240542A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/19/DEVR1240542A/jo/article_1
Texte n°17