Arrêté du 7 décembre 2012 portant majoration de certaines rentes viagères

Version INITIALE

NOR : EFIT1239555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/7/EFIT1239555A/jo/article_2

Texte n°6

Article 2


Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.