Article 6
Les annexes V et VI du même arrêté sont abrogées.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1241401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/DEVP1241401A/jo/article_6
Texte n°15
Les annexes V et VI du même arrêté sont abrogées.
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