Article 4
L'annexe III du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVP1241401A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/5/DEVP1241401A/jo/article_4
Texte n°15
L'annexe III du même arrêté est remplacée par les dispositions suivantes :
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