Article 3
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1207267A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/12/6/AFSH1207267A/jo/article_3
Texte n°12
Le plafond global de jours pouvant être maintenus sur un compte épargne-temps, mentionné au 2° de l'article 8 du décret du 3 mai 2002 susvisé, est fixé à soixante jours.
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