Article 1
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. »
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AFSH1207246D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/6/AFSH1207246D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/6/2012-1366/jo/article_1
Texte n°9
Le second alinéa de l'article 1er du décret du 3 mai 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ce compte est ouvert à la demande de l'agent, qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. »
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