Décision n° 2012-1351 du 6 novembre 2012 portant modification du règlement intérieur

Version INITIALE

NOR : ARTJ1241068S

Texte n°122

Article 3


Le directeur général de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.