Décret n° 2012-1358 du 4 décembre 2012 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB1239699D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/BUDB1239699D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/4/2012-1358/jo/article_2

Texte n°59

Article 2


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 5 300 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.