Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds

Version INITIALE

NOR : INTD1237543A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/INTD1237543A/jo/article_3

Texte n°28

Article 3


Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.