Article 2
Les membres de la commission désignés aux a et c peuvent se faire représenter.
Arrêté du 22 novembre 2012 relatif à la composition de la commission nationale consultative de la sécurité des transports de fonds
NOR : INTD1237543A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/INTD1237543A/jo/article_2
Texte n°28