Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1339 du 3 décembre 2012 portant publication de la résolution MSC.308(88) relative à l'adoption d'amendements à la convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, telle que modifiée (ensemble une annexe), adoptée à Londres le 3 décembre 2010 (1)
NOR : MAEJ1237332D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/MAEJ1237332D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/12/3/2012-1339/jo/article_2
Texte n°2