Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale

Version INITIALE

NOR : MCCE1240068A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/MCCE1240068A/jo/article_5

Texte n°28

Article 5


Les exemplaires sont à adresser au ministère de la culture et de la communication, direction générale des médias et des industries culturelles, dépôt administratif des publications de presse, 182, rue Saint-Honoré, TSA 40040, 75033 Paris Cedex 01.