Article 4
Les trois premiers numéros de toute nouvelle publication doivent être déposés en quatre exemplaires.
Arrêté du 22 novembre 2012 pris pour l'application de l'article 10 de la loi du 29 juillet 1881 portant sur l'obligation de dépôt des journaux et écrits périodiques à diffusion nationale
NOR : MCCE1240068A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/22/MCCE1240068A/jo/article_4
Texte n°28