Décret n° 2012-1303 du 26 novembre 2012 fixant la liste des usages spécifiques autorisés pour les appareils à laser sortant d'une classe supérieure à 2

Version INITIALE

NOR : PROI1207567D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/PROI1207567D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/2012-1303/jo/article_3

Texte n°14

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.