Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PROI1207567D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/PROI1207567D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/26/2012-1303/jo/article_2
Texte n°14
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2013.
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