Arrêté du 31 octobre 2012 portant autorisation exceptionnelle au titre de l'article L. 146-8 du code de l'urbanisme en vue de la création d'une station d'épuration des eaux usées sur le territoire de la commune de Wissant (Pas-de-Calais)

Version INITIALE

NOR : ETLL1230839A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/ETLL1230839A/jo/article_3

Texte n°9