Article 8
Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
NOR : INTS1239008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239008A/jo/article_8
Texte n°24