Article 7
Le présent arrêté entrera en vigueur à compter du 19 janvier 2013.
Arrêté du 8 novembre 2012 relatif à la formation requise pour l'obtention de la catégorie A du permis de conduire par les titulaires de la catégorie A2 depuis au moins deux ans
NOR : INTS1239008A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/8/INTS1239008A/jo/article_7
Texte n°24