Article 3
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 prorogeant l'arrêté du 9 mars 2004 modifié portant création du titre professionnel d'assistant(e) d'exploitation en transports routiers de marchandises
NOR : ETSD1235748A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETSD1235748A/jo/article_3
Texte n°14