Arrêté du 30 octobre 2012 modifiant l'arrêté du 26 février 2008 modifié relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur porteur

Version INITIALE

NOR : ETSD1236754A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/30/ETSD1236754A/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 26 février 2008 modifié susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :
« Le titre professionnel de conducteur (trice) du transport routier de marchandises sur porteur est composé d'une seule unité constitutive :
Réaliser en sécurité un transport routier de marchandises avec un porteur d'une masse en charge maximale admissible supérieure à 3,5 tonnes, de façon autonome et optimisée dans le contexte commercial de l'entreprise. »