Arrêté du 31 octobre 2012 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : DEVR1238556A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/31/DEVR1238556A/jo/article_7

Texte n°18

Article 7


Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.