Arrêté du 9 novembre 2012 relatif à la constitution du montant de la seconde fraction du concours particulier de la dotation générale de décentralisation relatif aux bibliothèques municipales et départementales de prêt

Version INITIALE

NOR : INTB1237864A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/11/9/INTB1237864A/jo/article_3

Texte n°17

Article 3


Le directeur général des collectivités locales et le directeur chargé du livre et de la lecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.