Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Arrêté du 17 octobre 2012 modifiant la méthode de calcul 3CL-DPE introduite par l'arrêté du 9 novembre 2006 portant approbation de diverses méthodes de calcul pour le diagnostic de performance énergétique en France métropolitaine
NOR : ETLL1234842A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/17/ETLL1234842A/jo/article_2
Texte n°9