Article 2
Les dispositions de l'article 1er sont applicables à compter du 1er janvier 2013.
Arrêté du 3 octobre 2012 établissant la liste des substances définies à l'article R. 213-48-13 du code de l'environnement relatif à la redevance pour pollutions diffuses
NOR : DEVL1234172A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/DEVL1234172A/jo/article_2
Texte n°27