Article 9
La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1244 du 8 novembre 2012 relatif au renforcement des dispositions en matière de sécurité des médicaments à usage humain soumis à autorisation de mise sur le marché et à la pharmacovigilance
NOR : AFSP1232131D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/AFSP1232131D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/2012-1244/jo/article_9
Texte n°8