Décret n° 2012-1243 du 8 novembre 2012 portant transposition de la directive 2010/73/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 modifiant la directive 2003/71/CE concernant le prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation et la directive 2004/109/CE sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information sur les émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé

Version INITIALE

NOR : EFIT1225284D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/EFIT1225284D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/8/2012-1243/jo/article_1

Texte n°7

Article 1


Au 1° de l'article D. 213-11 du code monétaire et financier, les mots : « deuxième alinéa » sont remplacés par la référence : « II » et les mots : « des articles D. 411-1 et D. 411-2 » sont remplacés par les mots : « de l'article D. 411-1 ».