Décret n° 2012-1241 du 7 novembre 2012 relatif aux conditions d'agrément des dations d'œuvres d'art, de livres, d'objets de collection, de documents de haute valeur artistique ou historique prévues à l'article 1716 bis du code général des impôts

Version INITIALE

NOR : EFIE1221226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/EFIE1221226D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/7/2012-1241/jo/article_3

Texte n°5

Article 3


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la culture et de la communication et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.