Arrêté du 29 octobre 2012 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247)

Version INITIALE

NOR : ETST1238191A

Texte n°80

Article 3


Le directeur général du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.