Arrêté du 3 octobre 2012 relatif au contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet

Version INITIALE

NOR : DEVP1230766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/10/3/DEVP1230766A/jo/article_5

Texte n°22

Article 5


Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.