Article 6
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
République
Française
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NOR : DEVL1233151D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/DEVL1233151D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/31/2012-1219/jo/article_6
Texte n°25
Les dispositions du IV de l'article D. 371-2 du code de l'environnement entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2013.
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