Décision du 24 octobre 2012 portant délégation de signature (direction des systèmes d'information et de communication)

Version INITIALE

NOR : INTG1237774S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2012/10/24/INTG1237774S/jo/article_23

Texte n°18

Article 23


Délégation est donnée à M. Hugues Georgelin, ingénieur général des mines, adjoint au sous-directeur des études et des projets, directement placé sous son autorité, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, tous actes, décisions, pièces comptables, dans la limite de ses attributions.